20-09 Réforme de la Taxe Foncière sur le Bâti

Votre Taxe Foncière sur le bâti 2021
dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale

 
Annoncée dès 2017 par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel, la suppression définitive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales sera effective en 2023.
Cette suppression s’accompagne d’une profonde réforme du financement des collectivités territoriales.

A compter de l’imposition de 2021, la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est transférée à la commune pour compenser la disparition de la majorité des Taxes d'habitation. Le transfert n’a pas d’effet sur le montant de la cotisation acquittée en 2021. Un système de compensation prévu par la loi assure également la neutralité des transferts sur le montant perçu par la commune et par le département.

En ce qui concerne la présentation votre avis d’imposition que vous avez reçu ou vous apprêtez à recevoir
  • Le taux communal de 2021 intègre le taux départemental de 2020 et passe de ce fait de 12,39% à 25,86%
  • La cotisation communale affichée pour 2020 a été actualisée afin de prendre en compte le nouveau dispositif.
    • C'est pourquoi si vous reprenez votre feuille d'impôt 2020, vous verrez que le taux communal affiché à l'époque était de 12,39% 
    • Si vous regardez votre avis d'imposition de 2021, le taux communal de 2020 est affiché avec la nouvelle règle pour vous montrer que globalement  qu'il n'y a pas pour vous, d'évolution.
  • Sur votre feuille d'impôt 2021 alors que la commune lors du vote du budget 2021 a décidé de ne pas modifier ses taux, vous verrez qu'il est affiché à 25,86% mais qu'en compensation la taxe départementale de 13,47% a disparu.
  • La base imposable de votre local servant à déterminer le montant de votre cotisation a de plus fait l’objet de calculs garantissant la neutralité du transfert.
Ce qu'il faut retenir :
Une évolution de la répartition des Taxes qui pour la plupart d'entre vous n'a aucune incidence sur le montant de votre Taxe Foncière sur les propriétés bâties. Seuls les propriétaires qui ont fait des travaux qui modifient la valeur de leur base devraient voir leur contribution augmenter

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