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29-11 : Autorisation de pénétrer aux agents de l'IGN
Mission de travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN)
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
n° 21-29 du 25 novembre 2021
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
n° 21-29 du 25 novembre 2021
L’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) a pour mission d’exécuter, sur l’ensemble du territoire national, les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, ainsi que de mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur l’ensemble du territoire national.
Il doit procéder à l’exécution de travaux sur le territoire des communes du département des Pyrénées- atlantiques.
Par arrêté préfectoral du 25 novembre 2021, la Préfecture a autorisé le personnel mandaté par l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées pour exécuter leur mission.
Pour lire l'arrêté Préfectoral affiché à la Mairie 
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