Autorisation de sortie du territoire

Elle a été supprimée en 2013 et rétablie le 15/01/2017

 

Quelles obligations pour les mineurs se rendant à l'étranger ?

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni des TROIS DOCUMENTS SUIVANTS:
 
  • Une autorisation de sortie du territoire (AST), obligatoirement renseignée au moyen d'un formulaire CERFA n° 15646*01, et signé par l'un des titulaires de l'autorité parentale; ce formulaire ainsi que tous les renseignements concernant les voyages des mineurs à l'étranger sont accessibles sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922
  • Une photocopie lisible et complète de la pièce d'identité du parent signataire de l'AST (carte d'identité, passeport, titre se séjour ou titre d'identité de voyage pour réfugié ou apatride); ces documents doivent être en cours de validité, sauf pour la CNI ou le passeport qui peuvent être périmés depuis moins de 5 ans.
  • Un titre de voyage en cours de validité: soit un passeport valide accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte d'identité valide.