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Depuis le 1° novembre 2017,
il est possible de se Pacser en Mairie.

Qu'est-ce qu'un Pacs 
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS. 

Où enregistrer un PACS ?
​Depuis le 1° novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du Tribunal d'Instance, (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle) mais les partenaires doivent  faire enregistrer leur convention de PACS en se présentant ensemble auprès :
  • De l'officier d'état civil en Mairie 
​    ou
  • D'un notaire.
Quels documents ?
Les partenaires doivent fournir à l'officier d'état civil ou au notaire des documents indispensables à l'enregistrement de leur PACS.
  • Un acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger)
  • Une pièce d'identité et sa copie recto-verso
  • Une attestation sur l'honneur de parenté indiquant 
    • Qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS
  • Une attestation sur l'honneur de résidence 
    • Indiquant l'adresse où le couple établit sa résidence commune
  • Si un des partenaires a déjà été marié ou Pacsé :
    • Livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce
    • Ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS ;
  • Leur convention de PACS
Prenez rendez-vous avec le secrétariat de Mairie
 
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