24-05 : France => Nouvelle déclaration déplacement

La déclaration de déplacement

Dans le cadre du déconfinement, depuis le 11 mai, cette déclaration de déplacement doit être en votre possession si vous effectuez un déplacement dans un périmètre défini par un cercle de rayon de 100 km autour de votre domicile, en-dehors de votre département. (La distance se calcule à vol d'oiseau). Elle comporte maintenant le motif déménagement
  • Pour quels motifs peut-on l'utiliser ?
Le formulaire indique sept motifs de déplacements :
  1. Trajets entre le lieu de résidence et un d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être reportés
  2. Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours
  3. Déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants
  5. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
  6. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
  7. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise 
  8. Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d'un bien immobilier
La déclaration de déplacement propose aussi une case à cocher en permanence en cas de "déplacement professionnel récurrent". Cela signifie que, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement, mais de la remplir une seule fois.
 
Qu'est-ce qu'un motif familial impérieux ?
Selon le site du gouvernement, un motif familial impérieux est "un déplacement dont la nécessité ne saurait être remise en cause : blessure d'un proche, accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome, décès d'un membre de sa famille proche".
 
Quelle autre pièce est nécessaire ?
Cette déclaration de déplacement doit être accompagnée d'un justificatif de domicile daté de moins d'un an et de tout document justifiant le motif du déplacement.
 
Pour télécharger l'attestation version papier au format de votre choix
              
Pour accéder à la version numérique
 
 

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