Chiens dangereux

Code rural, Article 211-1


Chiens de catégorie 1

(chiens d'attaque)

  • Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chien est aussi appelé Pit-Bulls.
  • Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).  Ce type de chien est appelé Boer-Bulls.​​
  • Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).

Chiens de catégorie 2 

(Chiens de défense)

  • Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
  • Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
  • Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
  • Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non-inscrits au LOF). 

Interdictions

La possession des chiens de ces 2 catégories est interdite 

  • Aux mineurs,
  • Aux personnes majeures et sous tutelles,
  • Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
  • Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Les personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'exposent à trois mois d’emprisonnement et 25 000 € d’amende.

 

L'acquisition l’importation ou la cession des chiens de 1° catégorie est interdite !

Un non-respect de ces règles est puni de 6 mois de prison et de 15 245 € d'amende.

Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans

  • Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
  • Les transports en commun.

 Restrictions

Déclaration à la Mairie

Pour télécharger le formulaire Cerfa 11459*02 chiens de catégorie 1

Pour télécharger le formulaire Cerfa 11461*01 chiens de catégorie 2

 Stérilisation  obligatoire

 (Certificat vétérinaire pour preuve) pour les chiens de 1° catégorie.

La circulation avec des animaux de catégorie 1 et 2 est également restreinte

  • Muselage obligatoire sur la voie publique (seuls lieux publics autorisés aux chiens de catégorie 1),
  • Muselage obligatoire sur la voie publique,lieux publics et transports en commun ​(pour les chiens de catégorie 2).