Amiante

 

Obligation des propriétaires en matière d'amiante

 
  Immeubles d'habitation Autres immeubles
 
Maison
individuelle
Partie
privative
Immeuble 
collectif
Partie
commune
immeuble 
collectif
Obligations
permanentes
Non concernées Recherche de calorifuge, flocage
 et faux plafonds
Repérage
étendu et
dossier technique
amiante
Non concernées
Obligations
en cas 
de vente
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un état de présence d’amiante DTA ou repérage étendu
Obligations
en cas de démolition
Repérage exhaustif et destructif des matériaux pouvant contenir de l’amiante préalablement à la destruction et fourniture à l’entreprise chargée du travail.