01-09 : Préfecture 64 => Extension du port du masque

Agenda : du 01-09-2020 au 30-09-2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
étendant le port du masque
 
Article 1 : A compter du 1" septembre 2020 et jusqu‘au 30 septembre 2020 inclus, le port au masque est obligatoire sur l‘ensemble des marchés ouverts (de plain vent) du département des Pyrénées-Atlantiques, pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus
 
Article 2 : A compter du 1“ septembre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. le port du masque est obligatoire aux abords de l‘ensemble des établissements scolaires et des établissements d‘accueil des jeunes enfants (crèches) du département des Pyrénées—Atlantiques. dans un rayon de 50 mètres pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus
 
Article 3 : L‘obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s‘applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret 2020 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagafion du virus.
 
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l‘objet. dans un délai de deux mois à compter à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées—Atlantiques d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ou d‘un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau.
 
Article 5 :Conformément à l‘article L, 31361 du code de la santé publique la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 Jours, d’une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente tours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d‘amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d‘intérêt général.
 
Préfecture des Pyrénées Atlantiques
2 rue maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
 
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
 
Article 6 : Les Sous-Préfets d'Arrondissement , les Maires du Département,  la Direction Départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et dont copie sera transmise à Mme et M. les procureurs de la République de Pau et Bayonne
 
Pau le 31 août 2020
 
 

Publié le