10-01 : Fuite d'eau => Plafonnement facture

Dégrèvements sur facture d'eau
lors d'une fuite entre compteur et habitation

Vous avez une surconsommation accidentelle suite à une fuite d’eau ?
Vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre facture dans les conditions prévues par les articles L2224-12-4 et R1224-20-1 du Code Général des Collectivités Locales :

• Le service public informe les abonnés au plus tard lors de l’émission de la facture d’une consommation anormalement élevée.
• Uniquement en cas de fuite sur canalisation entre le compteur et l’habitation (hors appareils ménagers, sanitaires et de chauffage).
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• Sur demande écrite avec fourniture d’un justificatif de réparation à adresser à SAUR – Service clientèle – 1004 rue de la Vallée d'Ossau - BP50309 - SERRES-CASTETS - 64811 AEROPOLE PYRENEES, dans un délai maximum d’un mois après l’information de l’abonné par le service de l’eau.
• Dans les conditions prévues par la législation en vigueur, votre consommation peut être plafonnée au double de votre consommation habituelle.