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01-11 : Trêve hivernale
La trêve hivernale est ouverte
jusqu'au 31 mars 2026
jusqu'au 31 mars 2026
La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Logement habité par le locataire
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas
- Lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
- Lorsqu'il s'agit d'un squatter occupant un logement,
- Lorsqu'il s'agit d'une expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge.
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
Source Service Public
Publié le