Commission des 
​impôts directs

     Président :

Rôles

• des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties 
• de la valeur locative des propriétés bâties.

• L'exécution des travaux de tournée générale de conservation cadastrale et des mutations confiés soit au service du Cadastre, soit aux agents des secteurs d'assiette des impôts directs. 

• Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. (24 noms) Il faut bien connaître les circonstances locales et être inscrit  au rôle d’imposition de la commune.
• Il doit y avoir un titulaire et un suppléant domiciliés à l’extérieur de la commune
• La nomination des commissaires a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux