02-12 : Aide d’urgence victimes de violences conjugales

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Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge.
Un décret publié au Journal officiel le 25 novembre 2023 précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce soutien financier, accessible à compter du 1er décembre 2023, est destiné aux victimes de violences (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Il peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’aide sous la forme d’un don, une victime doit avoir des ressources inférieures à :
  • 1,50 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois) si elle est n'a pas d'enfant 
  • 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, ) si elle a 1 enfant à charge
  • 2,70 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois) si elle a 2 enfants à charge
  • 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois) si elle a >3 enfants à charge
Ces montants concernant le niveau de ressources pour bénéficier de l’aide sous la forme d’un don seront revalorisés le 1er avril de chaque année ; le niveau du SMIC pris en compte est celui établi au 1er janvier.
 À noter : lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.


Comment faire une demande d'aide universelle d’urgence ?
L’aide universelle d'urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :
  • par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
  • par un dépôt de plainte ;
  • ou par un signalement adressé au procureur de la République.
Lors de sa sollicitation de l'aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :
 
en se rendant sur place ;
ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.
La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

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