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16-11 : Réforme prise en charge fauteuils roulants

Prise en charge intégrale des fauteuils roulants
Source Service public
 
La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants avait été annoncée en 2023 lors de la Conférence nationale du handicap. Elle instaure une prise en charge intégrale pour tous les types de fauteuils, avec une simplification des démarches pour les usagers et une éligibilité à la prise en charge conditionnée à la prescription.
 
Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2025 et s’appliquera aux demandes de prise en charge effectuées après cette date.
 
Principaux changements
  • Remboursement intégral : la réforme prévoit un remboursement intégral du fauteuil roulant, sans reste à charge pour l’usager, avec l'Assurance maladie comme financeur unique. Pour cela, la prescription doit avoir été effectuée par un médecin ou un ergothérapeute et elle doit répondre à un besoin de compensation du handicap.
  • Adjonctions ou options prises en charge sur devis dans un délai maximal de 2 mois : les adjonctions ou options aux fauteuils très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent être remboursées sur devis, après demande d'accord préalable auprès de l'Assurance maladie. L’organisme de santé dispose d'un délai maximal de 2 mois pour répondre. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
  • Guichet unique : l’Assurance maladie centralisera les demandes, ce qui permet un « accès direct » à la prise en charge. Elle couvrira l’ensemble des besoins conformes aux normes et dispense ainsi l’usager de recourir à d’autres aides financières en cas de dépassement de tarif. L’entrée unique permettra aussi de réduire les délais de traitement des demandes.
  • Prise en charge de tous les modèles : la réforme inclut désormais des modèles spécifiques et des fauteuils dédiés à la pratique sportive. Tous les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont ainsi concernés, dès lors qu'il y a une prescription « valable, établie par un professionnel de santé formé, qui identifie et valide un besoin de compensation du handicap ». Pour bénéficier de la prise en charge intégrale, le matériel prescrit doit respecter les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature établie par arrêté.
  • Pas d’avance de frais : les bénéficiaires n’auront pas à avancer les fonds pour l'achat du matériel ; la prise en charge est effectuée directement sur demande auprès de l'Assurance maladie, sans avance de frais lorsque les professionnels sont conventionnés.
  • Établissement d’un prix limite de vente : afin d’encadrer la facturation, la réforme fixe un prix limite de vente défini dans un avis. Il s’agit du montant maximal que le distributeur peut facturer pour le produit en vue d'un remboursement par l'Assurance maladie. Il permet de garantir l'absence de reste à charge pour l'usager, en évitant que les distributeurs facturent des montants supérieurs aux tarifs négociés. Le devis devra mentionner explicitement ce prix pour chaque élément remboursé.

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