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16-11 : Complément de libre choix du mode de garde

Le CMG pour chacun des parents
en cas de séparation
Source Service Public

Vous êtes séparé et vos enfants sont en garde alternée. À partir du 1er décembre, si l’enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou en garde d’enfant à domicile, chaque parent pourra percevoir le complément de libre choix du mode de garde. Jusqu’à maintenant, le CMG n’était versé qu’à un seul des 2 parents, même si les 2 recouraient à une solution de garde.
 
Avec cette nouvelle mesure, il ne s’agit pas d’un partage de la somme allouée. Chacun des parents recevra une somme distincte en fonction de sa situation. Si vous percevez actuellement le CMG, vous recevrez la même somme, et une autre somme sera calculée pour l’autre parent.
 
À noter
 
Cette évolution ne concerne pas les parents qui ont recours à une crèche familiale, une microcrèche ou une structure qui emploie une personne à domicile.
 
Que devez-vous faire pour bénéficier du CMG en cas de résidence alternée ?
  • La garde alternée doit être effective (cela ne peut être un droit de visite ou d’hébergement).
  • Vous devez informer votre caisse d’allocations familiales de la situation de garde alternée.
  • Si les parents perçoivent des allocations familiales pour les enfants issus d’une même union, ces allocations doivent être partagées. Vous devez en faire la demande sur le site de la Caf : Rubrique Aides et démarches > Vie personnelle > Je partage la garde de mon enfant.
  • Chaque parent doit avoir mis en place un contrat de travail avec la personne gardant les enfants (même si les parents emploient la même personne, il faut 2 contrats distincts).
  • Les heures de garde et le salaire versé doivent être déclarés tous les mois à l’Urssaf service Pajemploi.

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