16-11 : Dépannage d'urgence => Soyez vigilants

Dépannage à domicile : À quoi devez-vous faire attention ?
Par "Bercy Infos", le 15/11/2021
Conseils aux consommateurs
 
Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement...
Dans ce genre de situations les consommateurs sont souvent contraints de faire appel à un dépanneur, parfois en urgence. Malheureusement certains professionnels indélicats abusent de la situation, en surfacturant leurs prestations ou en proposant des interventions non pertinentes.
Voici à quoi prêter attention lorsque vous faites appel à un dépannage à domicile !
 
Dépannage à domicile : À quoi devez-vous faire attention ?

Conseil n°1 : Méfiez-vous des publicité/tracts relatifs au dépannage à domicile
  • Méfiez-vous des tracts publicitaires distribués gratuitement dans les boites aux lettres, qui souvent ne donnent volontairement que peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé.
  • Méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.).
Bien souvent, ces publicités donnent les coordonnées de professionnels
qui ne respectent pas la législation.
 
Conseil n°2 : Constituez-vous une liste d’artisans fiables à contacter, en situation d’urgence
Une canalisation d’eau qui fuit ? Une baie vitrée qui casse ? Une serrure grippée qui vous empêche de rentrer dans votre logement ? Toutes ces situations (et bien d’autres) constituent des cas d’urgence, lors desquelles le consommateur est légitimement tenté de faire appel à n’importe quel professionnel, souvent à celui qui peut se déplacer le plus rapidement ou à celui qui est référencé sur les tracts publicitaires distribués dans les boites aux lettres.
 
Dans tous les cas, situation d’urgence ou non, essayez dans le mesure du possible
de contacter des professionnels que vous connaissez
ou qui vous ont été recommandés par des proches ou des fédérations professionnelles.
 
À défaut, tentez de faire appel à plusieurs professionnels ou artisans
pour faire jouer la concurrence et comparer les offres
 
Conseil n°3 : En l'absence de devis, ne donnez pas votre accord au dépannage
Préalablement à la signature d'un contrat et donc à l'intervention, tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir de manière systématique et formalisée, un contrat écrit (aussi appelé « devis ») et ce dès le 1er euro. Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d'un point de vue juridique comme une offre de contrat.
 
Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé
sa volonté de faire exécuter les travaux,
par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
 
En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dépannage.
 
Conseil n°4 : Sachez que le professionnel doit impérativement faire apparaitre un certain nombre d’informations dans le devis
 
Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier, les informations suivantes :
  • La date de rédaction
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise
  • Le nom du client
  • Le lieu d’exécution de l’opération
  • La nature exacte des réparations à effectuer
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : Dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
  • Le cas échéant, les frais de déplacement
  • La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
  • La durée de validité de l’offre 
  • L'indication du caractère payant ou gratuit du devis 
  • L'existence et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Au-delà de ces éléments obligatoires d'information, si vous jugez que le devis est trop élevé
ou s’il n’est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
 
Conseil n°5 : Veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire du contrat
Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire papier et signé du contrat (ou sur support durable si le consommateur l'accepte).
Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation.
 
Conseil n°6 : Au delà de 25 € TTC, le professionnel doit remettre une facture
Pour toute prestation supérieure à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre une facture sur laquelle doivent apparaitre :
  • Les coordonnées du prestataire
  • La date de rédaction de la note
  • Les dates et lieu d'exécution de la prestation
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : Taux horaire et nombre d'heures travaillées)
  • La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
  • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée,
et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.

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